Conditions générales de vente

Télécharger les conditions générales de vente Parking Energy Services

1.Présentation - Définitions
1.1. PARKING ENERGY SERVICES s.à.r.l. est une entreprise ayant pour activité: la commercialisation et l’installation de bornes de recharge de voitures électriques et accessoires divers, ainsi que la prestation d’un service de gestion de bornes de recharge de voitures électriques, y inclus la gestion des utilisateurs, le suivi de la consommation électrique et la gestion de la charge;  
1.2. Dans la totalité des présentes conditions générales de vente l’entreprise PARKING ENERGY SERVICES s.à.r.l. est dénommée la ‘Société’ et toute personne physique ou morale faisant appel aux services de la Société est dénommée le ‘Client’,  étant  précisé  que pour tous travaux affectant en tout ou partie un immeuble, le  propriétaire  de  cet  immeuble  est  en  principe  le  Client  et que si une demande émane d’un promoteur, du syndic ou d’un locataire de l’immeuble, celui-ci sera supposé être  dûment  mandaté  par  le  propriétaire;  
1.3. ‘Contrat’: tout contrat conclu entre un Client et la Société pour la fourniture de Produits et/ou Services par cette dernière et incluant au besoin des accords et précisions supplémentaires à ces Conditions Générales;    
1.4. ‘Données Personnelles’: les données personnelles du Client et/ou de tout Utilisateur traitées par la Société dans le cadre d’une relation contractuelle (e.g.: nom, adresse, numéro de téléphone, etc.);
1.5. ‘Installation Client’: toute infrastructure et/ou élément physique (e.g. bâtiment, câblage interne des bâtiments, racks et boitiers, bornes de recharge, etc) qui n’appartient pas à la Société mais qui est susceptible d’interagir / peut être nécessaire à l’installation de Produits /fourniture de Services ou qui est impacté(e) en tout ou partie dans le cadre de réalisation de travaux;  
1.6. ‘Offre’: toute offre ferme de la Société de conclure un Contrat avec le Client, reprenant les éléments essentiels constitutifs d’un Contrat, tels que notamment la quantité, les caractéristiques principales, les conditions de paiement, la disponibilité des Produits, la date d’installation, etc. L’Offre est communiquée au Client dans un document écrit (tel qu’un devis);
1.7. ‘Produit’: tout bien corporel (e.g. des bornes de recharge et des accessoires divers nécessaires pour l’installation et le bon fonctionnement des bornes), lorsque la vente de ce bien est l’objet principal du Contrat concerné;
1.8. ‘Service’: toute prestation de la Société qui fait l’objet d’un Contrat qui autorise la gestion des bornes de recharge des voitures électriques par la Société, y inclus la gestion des utilisateurs et de la consommation électrique;  
1.9. ‘Service de facturation’: toute prestation de la Société qui fait l’objet d’un Contrat qui autorise la Société à facturer le Titulaire du droit de chargement et/ou l’Utilisateur final leur consommation électrique au nom du Client, avec l’obligation de rembourser au Client les montants perçus dans un délai convenu entre la Société et le Client;  
1.10. ‘Service d’installation’: toute prestation de la Société liée à l’installation des Produits;
1.11. ‘Service: niveau agréé‘: des indicateurs et leur valeurs agrées entre le Client et la Société pour mesurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service (voir Annexe 1);  
1.12. ‘Service de surveillance’: toute prestation de la Société liée à une surveillance continue du fonctionnement des Produits et Services après l’installation;  
1.13. ’Titulaire du droit de chargement’: toute personne morale ou physique mandatée par le Client pour l’utilisation des Produits / Services;  
1.14. ‘Utilisateur’: toute personne physique autorisée par le Titulaire du droit de chargement à utiliser le Produit / Service pour recharger une voiture électrique.
 
2. Portée - Intégralité du Contrat
2.1. Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et les obligations de la Société dans le cadre de l’ensemble de ses prestations, ventes de Produits et Services, interventions après-vente et en général toute relation contractuelle écrite ou orale avec le Client, sauf dérogation expresse, écrite et formelle de la Société;
2.2. Le Client marque sa compréhension et son accord avec les conditions stipulées dans les présents conditions générales de vente et renonce de se fait à se prévaloir de ses propres conditions, qu’elles soient générales ou particulières, écrites ou non, sauf accord contraire et écrit entre le Client et la Société;  
2.3. Dans le cas où le Client nomme un Titulaire du droit de chargement et l’autorise à utiliser le(s) Service(s), il est à la responsabilité du Client d’assurer que le Titulaire du droit de chargement se conforme à ces conditions générales de vente;
2.4. En cas de contradiction entre les dispositions des différents documents contractuels, les dispositions du Contrat priment sur ces conditions générales de vente.  

3. Formation d’un Contrat
3.1. Les présentes conditions générales de vente peuvent être modifiées ou complétées lorsque la Société établit une Offre qui constitue alors les conditions particulières;  
3.2. Le Client déclare avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les avoir acceptées sans réserve. La signature par le Client de tout document émanant de la Société implique son accord sur la nature, la consistance et le prix des Produits / Services, ainsi que sur les conditions de la livraison / installation;
3.3. Le Contrat est formé après acceptation de l’Offre par le Client. Dans le cas où aucun devis n’a été émis, le Contrat nait à partir de l’exécution des travaux sollicités par le Client. Toute exécution de la Société, non contestée par écrit par le Client endéans un délai de trois jours ouvrables, est considérée comme étant acceptée sans réserve. Le contrat alors formé est définitif et irrévocable.  

4. Contreparties
4.1. L’obligation principale respective de chaque partie, à savoir de réaliser la prestation pour la Société et payer la prestation pour le Client, nait à partir du moment ou le Client a dûment signé et retourné en main propre ou par courrier y inclus courrier électronique l’Offre émise par la Société;  4.2. En cas d’annulation de la commande par le Client après la signature de l’Offre et son acceptation par la Société pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis et ne pourra donner lieu a un quelconque remboursement. En outre, si le préjudice subi par la Société est plus important que le montant de l’acompte versé, la Société pourra demander au Client des dommages et intérêts.  

5. Prix - Tarification
5.1. Toute Offre émise par la Société mentionne explicitement les prix des Produits et Services proposés au Client en euros. La date de validité des prix proposés est la même que la date de la validité de l’Offre;
5.2. Les prix incluent toutes les taxes dues au Grand-Duché de Luxembourg au titre des Produits / Services concernés, à l’exclusion de la taxe sur la valeur ajouter en vigueur;  
5.3. Les frais additionnels, de quelque nature que ce soit, que la Société viendrait à encourir du fait d’une modification du Contrat par le Client ou suite aux travaux supplémentaires exécutés par la Société ou ses sous-traitants avec l’accord du Client, et ne faisant pas l’objet de l’Offre initiale, seront à la charge entière du Client, facturés aux tarifs en vigueur;  
5.4. La Société se réserve la possibilité de modifier unilatéralement tout ou partie du prix des Produits et/ou Services dans la mesure où ceux-ci n’ont pas encore été fournis et qu’une telle modification est objectivement justifiée par des éléments hors le contrôle de la Société, telle que par exemple par la hausse d’une taxe applicable, par une hausse de l’indice des prix à la consommation par rapport à l’indice en vigueur au jour de la conclusion du Contrat, ainsi que par la réglementation en vigueur ou par la décision d’une autorité compétente. Une telle modification sera notifiée au Client au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur et le Client n’aura pas de droit d’annulation / résiliation en raison de cette modification tarifaire.  

6. Facturation - Conditions de paiement
6.1. Tout Service faisant objet d’un Contrat entre le Client et la Société est facturé sur une base mensuelle. Les Produits, les frais d’installation ou des autres frais uniques dus au titre de ou en relation avec les Services sont facturés dans un (1) jour ouvrable suivant la connexion de l’équipement de recharge et/ou autre prestation fournie par la Société;  
6.2. Les factures établies par la Société font foi jusqu'à preuve du contraire pour le décompte entre les parties. Le Client dispose d’un délai de huit (8) jours ouvrables à compter de la notification d’une facture pour contester tout ou partie de cette facture et fournir les motifs de sa contestation;  
6.3. Sauf mention contraire dans la facture, le délai de paiement est de 20 jours calendriers après la date de la facture;
6.4. Le Client accepte que la Société puisse émettre des facture électroniques;  
6.5. La Société est en droit de demander au Client un acompte, un paiement par anticipation, voire une garantie, ou d’accorder des termes de paiement échelonnés;  
6.6. Dans le cas où la Société n’a pas obtenu le paiement des montants dus à l’échéance, des intérêts légaux pour retard de paiement seront dus ainsi qu’une indemnisation forfaitaire de quarante cinq (45) euros augmentée de tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du Client. La Société se réserve le droit de suspendre tous les Services sans notice préliminaire et jusqu’au moment où tous les paiements retardés ont été perçus;  
6.7. Dans le cas d’un Contrat pour un Service de facturation, où la Société est mandatée par le Client de facturer la consommation électrique au Titulaire du droit de chargement et/ou Utilisateur, les montants perçus sont remboursés au Client sur une base mensuelle, post-consommation. Dans le cas de non-paiement de la part du Titulaire du droit de chargement et/ou Utilisateur, la Société décline toute la responsabilité de la collecte des paiements dûs. Toute action pour récupérer les montants non-payés est entièrement à la responsabilité du Client.  

7. Exécution du contrat par la Société
7.1. La Société fournit les Produits et/ou Services dans les meilleurs délais et en fonction des possibilités techniques et de ses ressources, sauf lorsque le Contrat stipule explicitement un délai ou une date prédéfini(e) de la réalisation. Toutefois elle n’accepte aucune responsabilité pour un retard indépendant de sa volonté qui ne pourra en aucun cas entrainer l’annulation du Contrat, l’application d’une pénalité, ou tout autre dédommagement par le Client;
7.2. La Société se réserve la possibilité de sous-traiter tout ou une partie des obligations qui lui incombent au titre du Contrat. En pareil cas, la Société restera entièrement responsable de la bonne exécution du contrat vis-à-vis du Client;
7.3. La Société s’engage à prendre toutes les mesures raisonnables pour respecter l’état des Installations Client sur lesquelles elle serait amenée à intervenir ou à effectuer une inspection, voire auxquels elle aura accès dans le cadre de l’exécution du Contrat;  
7.4. Pour toute Service d’installation une demande d’autorisation nécessaire auprès de l’autorité compétente (CREOS) sera fait par la Société et/ou ses sous-traitants avant le début des travaux d’installation. Le formulaire de notification de fin des travaux sera complété et la demande de la réception définitive par CREOS sera faite à la fin des travaux d’installation par la Société et/ou ses sous-traitants. La mise en service d’une borne de recharge se fera uniquement après le contrôle et la pose d’une vignette par CREOS;
7.5. La Société fournit le Service y inclus le Service de surveillance par moyen de l’Internet. Elle s’engage à mettre à disposition du Client toute l’information nécessaire pour l’utilisation du Service, telle que login, manuels d’utilisation, etc;  
7.6. Le Service de surveillance est assuré 24 h / 24 h, 7 j / 7 j;
7.7. La Société s’engage à un niveau agréé de Service: un taux minimum de disponibilité du Service de 99.0% du temps sur une base mensuelle. Le temps d’arrêt permit est stipulé dans l’Annexe 1 à ce document. La Société informera le Client de tout arrêt prévu à l’avance par moyen de courrier électronique ou autre moyen convenable;
7.8. Dans le cas où le taux de disponibilité du Service est inférieur a 99.0% du temps sur une base mensuelle, la Société s’engage à rembourser au Client une partie du prix du Service comme stipulé dans l’Annexe 1 à ce document. Tout autre dédommagement au Client est exclu, sauf dans le cas où il y a preuve d’une négligence intentionnelle ou faute grave de la Société;
7.9. Pour toute question ou demande de support technique le Client peut joindre la Société les jours ouvrables du 9.00 à 17.00, au numéro +352  28 99 96 74 ou par email à support@parkingenergyservices.com. La Société se réserve le droit de facturer les heures de support technique pour tout problème qui n’est pas attribuable au Produit / Service de la Société.  

8. Obligations du Client
8.1. Le Client déclare et reconnait avoir vérifié les caractéristiques techniques et opérationnelles des Produits et/ou Services et leur compatibilité avec les Installations Client concernées. Le Client veillera  à ce que les Installations Client soient dans un état, notamment technique, adéquat afin de permettre la bonne intervention de la Société conformément au Contrat et aux règles de l’art et/ou le bon fonctionnement du Service;  
8.2. Le Client fournira en temps utile un accès libre et sûr aux Installations Client ainsi qu’un droit d’inspection dans la mesure où la Société estime un tel accès et/ou une telle inspection nécessaire(s) pour la bonne exécution du Contrat. La Société a également le droit d’obtenir des informations sur les spécifications techniques des Installations Client si ces informations peuvent être utiles pour la bonne exécution du Contrat;  
8.3. Lorsque    le    Contrat   inclut le Service d’Installation et requiert    une    intervention    dans    l’immeuble    du    Client    ou    à    proximité  immédiate  de  cet  immeuble, ainsi qu’en cas d’intervention  de le Société sur  une Installation Client,  le Client s’engage à:

8.4. Dans les cas où le Service d’installation ne fait pas objet de Contrat et est à la charge du Client, le Client est supposé avoir   obtenu   toutes   les   autorisations    nécessaires    auprès    des    autorités  compétentes (CREOS) qui s’avéreraient nécessaires pour   l’exécution  du Contrat et ce avant tout  début de fourniture  de Service;  
8.5. Le Client s’engage à assurer l’accès permanent au réseau Internet et/ou réseau 3G/4G sur l’emplacement des Produits;
8.6. Le Client s’engage à communiquer à la Société toute information nécessaire à la fourniture du Service, y inclus les informations sur les Utilisateurs et/ou Titulaires du droit de chargement;  
8.7. Le Client s’engage à nommer un administrateur de gestion qui sera responsable de toute la communication avec la Société en relation au Service et ce avec le but d’assurer le bon fonctionnement du Service;  
8.8. Le Client est responsable de garder toute information fournie par la Société afin d’assurer le bon fonctionnement du Service, telle que login(s),  codes de sécurité entre autres, protégée des accès non-autorisés. Dans le cas où une telle information aurait été partagée avec une partie externe et non-autorisée, le Client doit immédiatement en informer la Société;  
8.9. Le Client s’engage à assurer que:

8.10. En cas de non-respect par le Client de tout ou partie des  obligations  lui  incombant  au  titre  de  l’article  8,  la Société:

9. Garantie
9.1. La Société fournira des Produits et/ou des Services correspondants aux caractéristiques et/ou aux fonctionnalités décrites dans le Contrat;  
9.2. La fourniture d’un Produit comprend une garantie du fabriquant de 2 ans à partir de la date de première mis en service du Produit; la fourniture d’un Service est sujet à un niveau de service agrée selon 7.7;  
9.3. Pour pouvoir invoquer le bénéfice de cette garantie, le Client doit aviser la Société sans retard et par écrit des vices qu’il impute au Produit / Service, et fournir toute justification quand à la réalité de ceux-ci;  
9.4. L’obligation de garantie reposante sur la Société est exclue si le Produit défectueux provient du Client, si le vice de fonctionnement résulte de l’usure normale du bien, d’une installation incorrecte par une partie tierce ou d’une négligence ou défaut d’entretien du Client, ou encore si le fonctionnement défectueux résulte de la force majeure;  
9.5. La Société décidera discrétionnairement de la solution à mettre en œuvre pour remédier à tout défaut ou non-conformité  avéré(e),  en  ce  inclus  le  cas échéant le remplacement de tout ou partie des Produits par un équipement ou matériel au moins  équivalent  et  en  bon  état  de  marche, ainsi que les frais de main d’œuvre et installation.  La durée de garantie pour le Produit remplaçant sera équivalent à celle du Produit remplacé. Cette  décision  constituera  alors  le seul remède pour le Client et exclura toute autre forme de compensation, notamment financière y inclus pour tout autre endommagement à une partie tierce, perte de revenue ou autre, sauf dans les cas couverts par 7.8.

10. Propriété
10.1. La Société reste propriétaire des Produits livrés au Client à compter du jour de la livraison / installation jusqu’à paiement de l’intégralité du prix de vente. Les risques des produits incombent néanmoins au Client dès la mise à disposition de ceux-ci. En cas de non-paiement la Société est en droit d’effectuer ou de faire effectuer la reprise des Produits à la charge du Client;  
10.2. Tous   droits   de   propriété   intellectuelle   (et   plus   particulièrement  les  droits  d’auteur,  de  marques,  de  brevets,  de  dessins  et  modèles)  ou  droits  similaires  quelconques    pouvant    exister    sur    les    Produits et/ou Services,  demeurent  la  propriété  pleine  et  entière  de  la Société  ou,  le  cas  échéant,  du  tiers  ayant  donné de tels droits à la Société. La  fourniture  de  Services  par  la Société   au   Client   ne   peut  être  interprétée comme un transfert, une cession ou  un  octroi  quelconque de droits sur cette propriété;
10.3.  Le  Client  ne  fera  pas  disparaître  les  marques, logos et/ou noms commerciaux, ou tout autre signe distinctif  éventuellement  apposés  sur  les  Produits;  
10.4. Toute création de droit de propriété dans le cadre de la fourniture de Produits ou Services, en ce inclus tout droit de  propriété  intellectuelle,  même  si  le  Client  a  contribué  à  la  création  dudit  droit,  sera  considérée  acquise  par  la Société  et/ou  transférée  à  celle-ci de plein droit et sans contrepartie.  

11. Durée du Contrat
11.1. Sauf stipulation contraire dans le Contrat, les Contrats pour la fourniture de Service sont conclus  pour  une  durée  initiale  de  trois  (3)  ans.  Après  cette  durée  initiale,  le  Contrat sera automatiquement prorogé pour une durée indéterminée et pourra être résilié moyennant un préavis de un (1) mois comme stipulé dans 13.4. Les Contrats conclus sans une période de durée initiale peuvent être résiliés  moyennant un préavis de un (1) mois comme stipulé dans 13.4;
11.2. Les Contrats  pour la fourniture des Produits et/ou service supplémentaires prennent fin à la fourniture et connexion des Produits et/ou services supplémentaires, sauf stipulation contraire dans le Contrat;
11.3.  Les  articles  6, 9, 10, 14, 15, 16 et 18  resteront  en  vigueur après la fin du Contrat.

12. Modification en cours du Contrat
12.1. Sans préjudice des articles 5.4. et 12.2, le Contrat ne pourra  être  modifié de manière unilatérale par l’une ou l’autre  des  Parties,  toute  modification  requérant  l’accord écrit de toutes les Parties;
12.2.  Par  exception  à  l’article  12.1,  la Société  se  réserve le droit de modifier à tout moment, à sa seule discrétion et de  manière  unilatérale  les  présentes  Conditions  Générales à   l’exclusion   cependant  de  la  modification de l’objet du Contrat qui reste soumise à  l’article  12.1.  Le  Client  (i)  sera  informé  par  tout  moyen de cette modification au plus tard un (1) mois avant  l’entrée  en  vigueur  d’une  telle  modification  et  (ii) n’aura pas de droit de résiliation au titre de cette modification. 13. Résiliation et Suspension du Contrat13.1. En  cas  de  manquement  de  la Société  à  une  obligation  essentielle  lui  incombant  au  titre  du  Contrat,  le  Client  pourra  le  résilier  après  mise  en  demeure  explicitant  le  manquement,  valablement  notifiée à la Société et restée infructueuse au-delà  d’un  (1)  mois  à  compter  de  la  date  de  sa  réception par la Société;
13.2.  Si le Contrat est résilié par le Client suite à un manquement de la Société à une  obligation  essentielle  lui  incombant  au  titre  du  Contrat, le Client aura le droit de recevoir le protocole de communication pour le Produit dans le cas où il en aura besoin pour l’utilisation continuée du Produit;  
13.3. Le Client aura le droit de résilier avec effet immédiat le Contrat si la Société fait l’objet d’une procédure de faillite, de concordat ou de toute autre procédure d’insolvabilité  ou de dissolution  ou  d’effet équivalent;
13.4. Le  Client  pourra  notifier la résiliation du Contrat moyennant un préavis d’un (1) mois s’il s’acquitte simultanément de l’entièreté  des sommes normalement dues jusqu’à la survenance du terme du Contrat;
13.5. La Société aura le droit  de  suspendre ou résilier avec effet immédiat le Contrat,  sans qu’aucune indemnité ne soit dûe de ce fait :

En cas de résiliation, le Client aura l’obligation de payer les factures jusqu’à la date de résiliation effective.
13.6. Tout   évènement   de   force   majeure   suspend   les   obligations  nées  du  Contrat  à  compter  de  la  date  de  notification  par  la  Partie  ainsi  affectée  à  l’autre  Partie  et  ce,  pendant  la  durée  de  son  existence.  Toutefois,  dans  le  cas  où  un  tel  évènement  vient  à  durer plus d’un (1) mois, l’une quelconque des Parties sera en droit  de résilier  le  Contrat  moyennant  un  préavis  de  quinze  (15)  Jours,  et  ce  sans  indemnité  pour  l’autre  Partie.  On  entend  par  «évènement  de  force  majeure»  tout  évènement  imprévisible,  irrésistible  et  indépendant  de  la  volonté  des  Parties,  y inclus les  pannes  et  les  Incidents  de  sécurité  qui  ne  sont  pas  attribuables à la Société et/ou ses sous-traitants, ainsi que tout évènement généralement reconnu comme tel par la jurisprudence.

14. Limitation de responsabilité
14.1. Nonobstant l’article 9 la responsabilité de la Société est limitée à un montant total correspondant aux sommes effectivement  payées  par le Client en vertu du Contrat, au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur de responsabilité;
14.2.  Sauf  faute  lourde  et/ou  intentionnelle  attribuable à la Société,  cette dernière exclut explicitement sa  responsabilité  pour  tout  dommage  ou  préjudice:

15. Données Personnelles
La Société traite les Données Personnelles du Client conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.  

16. Notifications entre Parties
16.1. Toute  notification  formelle  à  intervenir  en  relation  avec le Contrat devra être envoyée à l’autre Partie par écrit et devra être adressée par lettre recommandée ou messagerie électronique;
16.2.  Les  modifications  du  Contrat  visées  aux  articles  5.4  et 12.2 et les factures peuvent être notifiées au Client par tout moyen;
16.3. Toute notification ayant pour but, direct ou indirect, une  résiliation ou une suspension du Contrat ne pourra cependant être effectuée que par courrier recommandé avec accusé de réception;
16.4.   Toute   notification   prendra   effet   au   Jour   de   la   réception  par  l’autre  Partie.  La  date  de  réception  d’une    modification    du    Contrat    au    sens    des   articles  5.4  et  12.2  ou  d’une  facture  est  réputée  intervenir  deux  (2)  Jours  (à  l’exclusion  des  samedis,  dimanches et jours fériés légaux au Grand-Duché de Luxembourg),  après  la  date  d’émission  mentionnée  sur la facture ou de la notification de la modification concernée.

17. Transfert du Contrat
Aucune Partie ne peut transférer tout ou partie de ses droits et obligations à une autre personne sans le consentement préalable et écrit de l’autre Partie.

18. Droits à l’image
Le Client autorise la Société à procéder à des prises de vues des Produits à l’intérieur comme à l’extérieur du bâtiment, aux fins publicitaires.

19. Droit applicable
19.1. Le  Contrat  ainsi  que  toute  question  y  relative,  est  soumis au droit luxembourgeois;
19.2. Toute réclamation peut être soumise à la Société par voie postale, par courriel (sales@parkingenergyservices.com) dans  les  quinze  (15)  Jours  suivant  le  fait  à  l’origine  de   la   Réclamation.   La Société   fera  ses   meilleurs   efforts  pour  répondre  à  cette  réclamation  par  tout  moyen,  dans  les  dix  (10)  jours  ouvrables  suivant  sa  réception;
19.3.  Dans  le  cas  où  une  réclamation  en  relation  avec  un  Contrat  ne  peut  être  réglée  via  ledit  échange  et  tant  qu’aucun  litige  n’a  été  introduit  devant  une  instance  judiciaire,  le  différend  peut  être  soumis  au  au Centre de Médiation Civile et Commerciale (www.cmcc.lu);
19.4.    Lorsqu’aucun  de  procédures  précitées  n’est  initiée ou n’aboutit à un accord entre les Parties, les juridictions du Grand-Duché  de Luxembourg  sont  seules compétentes. !!!

ANNEXE 1  SERVICE: NIVEAU AGREE
Définitions:
‘Heures de service agréées’ (HSA): tous les jours du lundi au dimanche, les jours fériés inclus, de 00:00 à 24:00 (Heure d’Europe Centrale);
‘Disponibilité du Service agréée’: 99% des heures de service agréées sur une base mensuelle;  
‘Disponibilité du Service’: le log in est disponible pour le Client et le Client peut utiliser les fonctions principales du Services;
La Disponibilité du Service est mesurée sur une base mensuelle selon la formule suivante:  
D (%) = (HSA-HAP-HANP) / (HSA-HAP) x 100  où:  
HAP = Heures d’arrêt permit  
HANP = Heures d’arrêt non-permit  ‘Heures d’arrêt non-permit’: les heures où le Service n’est pas disponible pour le Client pour toute raison liée à la gestion du Service par la Société et exclus les heures d’arrêt permit; ‘Heures d’arrêt permit’: les heures où le Service n’est pas disponible pour le Client pour une des raison suivantes:

Déduction des frais:
Dans les cas où la Disponibilité du Service est inférieure à la Disponibilité du Service agréée le Client a le droit à une déduction du montant des frais mensuel dus dans le cadre du Contrat selon le schéma suivant:  

Disponibilité
>98.9%
95% - 98.9%
<95%
Déduction des frais mensuels
0%
5%
10%

Le montant dû sera déduit par la Société dans la facture du mois suivant ou, au cas où le Contrat est résiliée, remboursé au Client dans les 30 jours suivant la résiliation.  Il incombe au Client d’informer la Société de l’arrêt non-permit du Service et de réclamer une déduction des frais dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle le Client a constaté l’infériorité du niveau de Service agréé.  La responsabilité de la Société pour toute non-Disponibilité du Service est limitée aux montants stipulés dans le cadre de cet annexe, sauf  faute  lourde  et/ou  intentionnelle  attribuable à la Société. !

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